Titre Titre III : L'exercice de la profession d'avocat›Chapitre Chapitre III : Règles professionnelles›Sect. Section I : Dispositions générales.
Art. 164
192 / 496En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne sont pas applicables aux avocats.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-164