Titre Titre III : L'exercice de la profession d'avocat›Chapitre Chapitre II : Règles professionnelles›Sect. Section V : Contestations en matière d'honoraires et débours.
Art. 174
234 / 496En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-174-2