Titre Titre III : L'exercice de la profession d'avocat›Chapitre Chapitre II : Règles professionnelles›Sect. Section IV : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel
Art. 179-3
257 / 496En vigueur depuis le 14 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les différends mentionnés au premier alinéa de l'article 179-2, le remplaçant du bâtonnier tiers saisi est désigné par le président du Conseil national des barreaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-179-3-3