Titre Titre III : L'exercice de la profession d'avocat›Chapitre Chapitre III : Règles professionnelles›Sect. Section VI : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel
Art. 179-7
217 / 496En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'elles ne sont pas déférées à la cour d'appel, les décisions du bâtonnier peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal judiciaire auprès duquel est établi son barreau.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-179-7