Titre Titre IV : La discipline›Chapitre Chapitre II : Les sanctions disciplinaires.
Art. 185
268 / 496En vigueur depuis le 1 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avocat radié ne peut être inscrit au tableau d'aucun autre barreau.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-185