Titre Titre IV : La discipline›Chapitre Chapitre II bis : Le traitement des réclamations›Sect. Section I : Forme et contenu des réclamations
Art. 186-1
270 / 496En vigueur depuis le 2 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute réclamation formulée à l'encontre d'un avocat doit, au préalable, être adressée au bâtonnier. Si elle émane d'une personne physique, la réclamation mentionne ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Si elle émane d'une personne morale, la réclamation mentionne sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. Toute réclamation est datée et comporte les nom, prénoms et adresse de l'avocat mis en cause, et les faits à l'origine de la réclamation. Elle est accompagnée de toute pièce utile à son examen. Elle porte la signature de son auteur. Elle est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-186-1