Titre Titre IV : La discipline›Chapitre Chapitre II bis : Le traitement des réclamations›Sect. Section IV : Information sur les suites données à la réclamation
Art. 186-4
273 / 496En vigueur depuis le 2 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf signature du procès-verbal mentionné au cinquième alinéa de l'article 186-3, le bâtonnier informe par tout moyen l'auteur de la réclamation des suites qu'il entend donner à celle-ci. Le cas échéant, il lui fait connaître les raisons pour lesquelles il n'entend pas engager une procédure disciplinaire. Dans cette hypothèse, il précise que l'auteur de la réclamation dispose de la possibilité d'en saisir le procureur général de la cour d'appel ou de saisir directement la juridiction disciplinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-186-4