Titre Titre IV : La discipline›Chapitre Chapitre III : La procédure disciplinaire›Sect. Section II : La procédure disciplinaire ordinaire›§ Sous-section 1 : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes
Art. 190
309 / 496En vigueur depuis le 31 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les pièces constitutives du dossier disciplinaire, et notamment les rapports d'enquête et d'instruction, sont cotées et paraphées. Copie en est délivrée à l'avocat poursuivi sur sa demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-190-1