Titre Titre IV : La discipline›Chapitre Chapitre III : Procédure disciplinaire›Sect. Section II : La procédure disciplinaire ordinaire›§ Sous-section 2 : Le jugement et l'exercice des voies de recours
Art. 194
291 / 496En vigueur depuis le 31 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les débats sont publics. Toutefois, l'instance disciplinaire peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil à la demande de l'une des parties ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-194