Titre Titre IV : La discipline›Chapitre Chapitre III : Procédure disciplinaire›Sect. Section II : La procédure disciplinaire ordinaire›§ Sous-section 3 : La suspension provisoire
Art. 199
297 / 496En vigueur depuis le 31 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision suspendant provisoirement de ses fonctions l'avocat qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire est exécutoire nonobstant appel. Le procureur général assure et surveille l'exécution de la mesure de suspension provisoire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-199