Titre Titre Ier : L'organisation et l'administration des barreaux›Chapitre Chapitre Ier : Les barreaux.
Art. 2
2 / 496En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avocats établis auprès de plusieurs tribunaux judiciaires situés dans le ressort d'une même cour d'appel peuvent, par décision votée à la majorité des voix des avocats de chaque barreau, se grouper pour former un seul barreau.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-2