Titre Titre V bis : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des états membres de l'union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre
Art. 204-8
352 / 496En vigueur depuis le 1 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de retrait ou de suspension provisoire de l'autorisation d'accéder partiellement à la profession d'avocat, le garde des sceaux, ministre de la justice en avise l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-204-8