Titre Titre VI : L'assurance, la garantie financière, les règlements pécuniaires et la comptabilité des avocats›Chapitre Chapitre II : L'assurance au profit de qui il appartiendra et la garantie financière›Sect. Section II : La garantie financière›§ Sous-section 3 : Mise en oeuvre de la garantie financière.
Art. 220
384 / 496En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garant informe immédiatement le bâtonnier des demandes en paiement dont il est saisi. Le bâtonnier indique à toute personne intéressée le nom et l'adresse de l'établissement qui assure la garantie de l'avocat ainsi que le montant des garanties constituées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-220