Titre Titre VI : L'assurance, la garantie financière, les règlements pécuniaires et la comptabilité des avocats›Chapitre Chapitre III : Règlements pécuniaires et comptabilité›Sect. Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
Art. 241-8-1
445 / 496En vigueur depuis le 1 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'injonction de faire consiste à inviter la caisse à régulariser sa situation en lui impartissant un délai de régularisation qui est inférieur ou égal à six mois. A l'issue du délai qu'elle a fixé, la commission de contrôle vérifie si la difficulté a disparu.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-241-8-1-1