Titre Titre VII : Dispositions transitoires.
Art. 247
452 / 496En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes des anciens avocats et anciens conseils juridiques qui font partie de la nouvelle profession sont arrêtées au 1er janvier 1992 par les conseils de l'ordre. Chaque liste, qui comprend les avocats qui ont choisi de fixer leur domicile professionnel dans le ressort du tribunal judiciaire, est affichée dans les locaux de ce tribunal et de l'ordre des avocats. Un exemplaire est adressé au procureur général.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-247