Titre Titre VII : Dispositions transitoires.
Art. 249
454 / 496En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils juridiques qui deviennent membres de la nouvelle profession d'avocat au 1er janvier 1992 sont réputés avoir prêté serment selon la formule du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-249