Titre Titre VII : Dispositions transitoires.
Art. 257
462 / 496En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 9, 24, 27, 96 et 109, il sera tenu compte de l'ancienneté acquise en qualité de conseil juridique inscrit sur la liste.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-257