Titre Titre VII : Dispositions transitoires.
Art. 261
466 / 496En vigueur depuis le 28 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils d'administration des centres de formation professionnelle d'avocats sont prorogés, sans changement dans leur composition, jusqu'à la désignation des nouveaux conseils d'administration, qui devra intervenir au plus tard le 29 février 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-261