Titre Titre VII : Dispositions transitoires.
Art. 263
468 / 496En vigueur depuis le 28 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions régionales des conseils juridiques arrêtent au 31 décembre 1991 la liste des personnes mentionnées au second alinéa de l'article 50-VI de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-263