Titre Titre VII : Dispositions transitoires.
Art. 269
474 / 496En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 187 à 199 sont immédiatement applicables aux poursuites disciplinaires en cours au 1er janvier 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-269