Titre Titre Ier : L'organisation et l'administration des barreaux›Chapitre Chapitre II : Le Conseil national des barreaux›Sect. Section I : Composition et fonctionnement.›§ Sous-section 2 : Le collège des avocats disposant du droit de vote.
Art. 27
29 / 496En vigueur depuis le 2 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la semaine suivant la date de clôture du dépôt des candidatures, le président du Conseil national des barreaux fixe la date et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin, qui a lieu le même jour pour les deux collèges et dans les deux mois précédant l'expiration du mandat des membres en exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-27