Titre Titre VII : Dispositions transitoires.
Art. 271
476 / 496En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'inscription sur la liste des conseils juridiques en cours d'instruction au 1er janvier 1992 auprès du procureur de la République sont transmises en l'état au conseil de l'ordre compétent, accompagnées le cas échéant de l'avis du procureur de la République et de celui de la commission régionale des conseils juridiques. L'avis de la commission régionale est sollicité par le conseil de l'ordre lorsqu'il ne l'a pas été par le procureur de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-271