Titre Titre VIII : Dispositions diverses.
Art. 278
484 / 496En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes : décret n° 72-785 du 25 août 1972, article 1.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-278