Titre Titre Ier : L'organisation et l'administration des barreaux›Chapitre Chapitre Ier : Les barreaux.
Art. 3
3 / 496En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée générale de l'ordre des avocats est composée des avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-3