Titre Titre Ier : L'organisation et l'administration des barreaux›Chapitre Chapitre II : Le Conseil national des barreaux›Sect. Section I : Composition et fonctionnement.›§ Sous-section 3 : Election des membres du Conseil national des barreaux.
Art. 37-3
42 / 496En vigueur depuis le 2 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opposition est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'avocat est domicilié, soit par déclaration au greffe contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans les quinze jours à compter de la notification de la décision du Conseil national des barreaux. L'opposition est motivée et accompagnée d'une copie de la décision contestée. L'opposition est instruite et jugée selon les formes prévues par les articles 1417 à 1421 du code de procédure civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-37-3