Titre Titre II : Accès à la profession d'avocat›Chapitre Chapitre Ier : La formation professionnelle›Sect. Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats›§ Sous-section 1 : Organisation.
Art. 49
57 / 496En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration autorise son président à ester en justice, à accepter tous dons ou legs, à transiger ou à compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-49