Titre Titre II : Accès à la profession d'avocat›Chapitre Chapitre Ier : La formation professionnelle›Sect. Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats›§ Sous-section 2 : Conditions d'accès.
Art. 52
60 / 496En vigueur depuis le 24 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-52