Titre Titre II : Accès à la profession d'avocat›Chapitre Chapitre Ier : La formation professionnelle›Sect. Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats›§ Sous-section 2 : Conditions d'accès.
Art. 55
63 / 496En vigueur depuis le 1 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Des étudiants étrangers peuvent être admis dans un centre régional de formation professionnelle en qualité d'auditeur libre, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-55