Titre Titre II : Accès à la profession d'avocat›Chapitre Chapitre II : Le tableau›Sect. Section I : L'inscription au tableau›§ Sous-section 1 : Conditions générales d'inscription.
Art. 93-1
109 / 496En vigueur depuis le 23 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont inscrits sur une liste spéciale du tableau et sont alors tenus à la prestation du serment mentionné à l'article 93 les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualité d'avocat dans l'un de ces Etats membres ou parties autre que la France ou dans la Confédération suisse et souhaitant exercer en France leur activité sous leur titre professionnel d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-93-1