Titre Titre II : Accès à la profession d'avocat›Chapitre Chapitre II : Le tableau›Sect. Section I : L'inscription au tableau›§ Sous-section 1 : Conditions générales d'inscription.
Art. 95-1
112 / 496En vigueur depuis le 19 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau ne peut comporter la mention "avocat salarié" ou "avocat collaborateur".
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Prolegi/LEGITEXT000006078311#art-95-1