Titre TITRE III : CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE›Chapitre CHAPITRE II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 29 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats signés après le 30 novembre 1991. Les dispositions en vigueur à cette date restent applicables aux contrats signés antérieurement.
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Prolegi/LEGITEXT000006078322#art-2