Art. 9
7 / 10En vigueur depuis le 9 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du Conseil supérieur de la météorologie peuvent effectuer toute mission d'information auprès des ministères ou organismes intéressés par la météorologie et le climat avec l'accord des autorités concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000006078329#art-9