Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés sur le budget du ministère de la culture et de la francophonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006078350#art-4