Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du décret du 27 mars 1973 susvisé, le ministre chargé de l'éducation nationale se substitue au ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006078403#art-2