Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets n° 71-684 du 18 août 1971, n° 72-913 du 6 octobre 1972 et n° 76-350 du 13 avril 1976 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006078409#art-6