Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 19 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne susvisé est fixé pour 1991 à 2,6 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006067544#art-1