Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 19 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006067545#art-1