Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 20 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006067547#art-11