Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 26 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les traitements et charges mentionnés à l'article 35 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée comprennent : 1° Les traitements bruts soumis à retenues ; 2° Le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ; 3° Les autres primes et indemnités perçues conformément à la réglementation en vigueur et n'ayant pas le caractère de remboursement de frais ; 4° La part patronale des cotisations sociales obligatoires ainsi que la taxe sur les salaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006067563#art-1