Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 26 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de mutations successives d'un agent, chaque établissement qui a remboursé des frais de formation bénéficie à son tour d'un droit à remboursement envers l'établissement d'accueil au prorata du temps d'engagement restant à courir.
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Prolegi/LEGITEXT000006067563#art-2