Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 27 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin aux activités des bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises et du Centre national des bureaux de fret, sous réserve de la réalisation des actes nécessaires en vue de leur liquidation prévue par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006078447#art-1