Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 27 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service liquidateur est composé d'une personnalité désignée par le ministre chargé des transports en raison de sa compétence et du comptable du Centre national des bureaux de fret. La personnalité mentionnée à l'alinéa précédant ordonnance les recettes et les dépenses de la liquidation.
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Prolegi/LEGITEXT000006078447#art-3