Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 27 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006078447#art-5