Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 29 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la plus-value imposable en application de l'article 160 du code général des impôts ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination sont déclarés sur une formule délivrée par l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006067568#art-1