Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 23 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les établissements mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-10 et L. 312-14 du code de l'action sociale et des familles, il est institué un conseil d'établissement. Il en est de même dans les hospices visés à l'article 23 (1) de la loi 75-535 du 30 juin 1975 jusqu'à leur transformation.
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Prolegi/LEGITEXT000006078523#art-1