Art. 2
2 / 16En vigueur depuis le 7 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'établissement donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement, et notamment sur : 1° Le règlement intérieur relatif au fonctionnement de l'établissement ; 2° L'organisation intérieure et la vie quotidienne de l'établissement ; 3° Les activités de l'établissement, l'animation socio-culturelle et les services thérapeutiques ; 4° Les mesures autres que celles définies au présent décret tendant à associer au fonctionnement de l'établissement les usagers, les familles et les personnels ; 5° L'ensemble des projets de travaux et d'équipement ; 6° La nature et le prix des services rendus par l'établissement ; 7° L'affectation des locaux collectifs ; 8° L'entretien des locaux ; 9° La fermeture totale ou partielle de l'établissement ; 10° Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture. Le conseil d'établissement doit être informé de la suite donnée aux avis et aux propositions qu'il a pu émettre.
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Prolegi/LEGITEXT000006078523#art-2