Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 19 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985, deux conventions sont établies, l'une relative aux services ou parties de services résultant de la partition de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, l'autre au laboratoire des services vétérinaires. L'état définitif de la répartition des biens immeubles et meubles entre les services transférés et les services d'Etat est joint à chaque convention ainsi que, pour l'information du président du conseil général, l'état des dépenses d'équipements immobiliers réalisées par le département, d'une part, l'Etat, d'autre part, prévu à l'article 21 de la loi du 11 octobre 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006078594#art-4