Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 19 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des dépenses de fonctionnement mentionnées à l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 sera définitivement arrêté sur la base du compte administratif de 1991. Il sera actualisé par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements pour 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006078594#art-6