Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 8 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 89-830 du 9 novembre 1989 portant création du comité interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe et de la mission interministérielle est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077221#art-3