Décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires
Décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires
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TITRE Ier : Compétences des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale.
TITRE II : Droits et obligations du dépositaire des actes notariés.